CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE, D’INSTALLATION ET DE SERVICES
AXENT LED
1.
OPPOSABILITÉ ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Axent LED (la « Société ») et ses clients (le « Client »). Toute commande, signature de devis ou acceptation de marchandise implique l'adhésion entière du Client aux présentes. Pour les clients visés par la Loi sur la protection du consommateur, les dispositions d'ordre public de ladite loi prévalent sur toute clause incompatible.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
- Propriété : Toute documentation technique,
fiche, dessin ou concept fourni par la Société demeure sa propriété
intellectuelle exclusive. Toute reproduction ou modification sans
accord écrit est interdite.
- Confidentialité : Le Client reconnaît que les informations commerciales (prix, remises), techniques et financières communiquées sont strictement confidentielles et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Cette obligation survit pour une durée de trois (3) ans.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
- Nouveaux Clients : Paiement de 100 % requis avant
expédition/ramassage pour la première commande.
- Termes : NET 30 jours. Un escompte de 2
% est accordé pour paiement sous 10 jours ouvrables (14 Jours)
aux clients sous certaines conditions (2%/10 / NET 30).
- Dépôts : 40 % requis pour les
particuliers (B2C). Le matériel spécial (hors inventaire) doit être payé
en totalité à l'avance.
- Retards : Intérêt de 24 % par année (2 % par mois) sur tout solde impayé.
4.
COMMANDES SUR MESURE ET RESPONSABILITÉ DES MESURES
- Responsabilité du Client : Il incombe exclusivement au
Client de vérifier l'exactitude des mesures, quantités et spécifications
techniques avant la transmission d'un bon de commande ou l'approbation
d'un devis.
- Exclusion de responsabilité : Axent LED ne peut être tenue responsable en cas d'erreur de mesure ou de spécification fournie par le Client. Toute modification demandée après le lancement en production (ex: raccourcissement) sera sujette à l'approbation d'Axent LED et entraînera des frais supplémentaires.
5. LIVRAISON ET TRANSPORT
- Risques : Le transfert des risques a
lieu au départ de nos ateliers lors de la remise au transporteur ou au
Client.
- Transport Axent LED : Lorsque le transport est
assuré par la Société, la marchandise est couverte jusqu'à l'emplacement
de livraison. Le Client doit signaler tout dommage apparent dans un délai
de 24 heures.
6. INSTALLATION, CHANTIER ET ÉQUIPEMENT
- Accès et Préparation : Le Client doit garantir un
accès libre, dégagé et sécuritaire au chantier.
- Estimation de main-d'œuvre : Le temps soumissionné est un estimé
sujet à révision. La facturation finale reflétera les heures
réellement travaillées. Tout retard (chantier non prêt, espace encombré,
indisponibilité d'équipement tiers) sera facturé au tarif horaire en
vigueur. Sauf sous entente d’un prix fixe.
- Équipement de levage : Tout équipement téléscopique
fourni par le Client doit être certifié. Axent LED décline toute
responsabilité en cas de bris, de réparation ou de dommages liés à
l'utilisation d'un équipement fourni par un tiers, même si utilisé
conformément aux normes du manufacturier.
- Assurances : Axent LED maintient une
assurance responsabilité civile générale et une couverture spécifique pour
les travaux d’installation.
7.
GARANTIE LIMITÉE (2 ANS) ET EXCLUSIONS
La Société
garantit ses produits et services pour une période de deux (2) ans :
- Couverture : Défauts de fabrication
(atelier) et main-d'œuvre/déplacement (si installé par Axent LED).
- Exclusions Thermiques : Le ruban DEL doit être
installé et maintenu à une température supérieure à 5°C pendant au
moins 24 heures (avant, pendant et après la pose). Le non-respect de
cette condition annule la garantie d'adhérence.
- Autres Exclusions : Usure anormale, fluctuations
électriques, mauvaises coupes, mauvaises étanchéité, accidents ou
modifications par un tiers.
8.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET LITIGES
La Société
conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral. La
responsabilité totale de la Société est limitée au montant payé pour le produit
ou service visé. Le présent contrat est régi par les lois du Québec et tout
litige sera porté devant les tribunaux du district de Terrebonne.